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RGPD Règles Générales de Protection des Données
Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice ».
La lecture de la loi est simplifiée par cette nouvelle rédaction. Elle précise en effet les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc. Elle comporte en outre des dispositions communes, applicables à tout traitement.
Pour rappel, la loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. Pour les seuls traitements relevant du RGPD, la bonne compréhension du cadre juridique suppose donc de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.
La loi « Informatique et Libertés », dans cette nouvelle rédaction, est enfin pleinement applicable dans tous les territoires d’outre-mer.
Article 12
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l’instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l’article 8.
Article 13
Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.
L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d’exercer celles de ses attributions mentionnées :
1° Aux f et g du 2° du I de l’article 8 ;
2° Au d du 2° du I de l’article 8 ;
3° Au d du 4° du I de l’article 8 ;
4° Aux articles 52, 108 et 118 ;
5° A l’article 66 ;
6° Au 4 de l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
7° Aux a et h du 3 de l’article 58 du même règlement.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature.
Article 14
La Commission nationale de l’informatique et des libertés et la Commission d’accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie.